règlement de voirie
>> Concernant les voies communales, le Code de la Voirie Routière prévoit à son article R141-14 qu'un règlement fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.
>> Dans la mesure où toutes les interventions sur le domaine public communal - qu'il s'agisse de travaux, d'occupations du domaine ou de mesures de police - sont soumises à l'autorisation de la mairie, propriétaire du domaine, le règlement de voirie peut prévoir également les modalités de toutes ces interventions. Le règlement de voirie garantit ainsi la protection du domaine routier communal en toutes circonstances.
VOIRIE CONSEIL peut vous aider à élaborer ce règlement de voirie
Collecte de données et mise en place de la commission communale
Présentation de la composition d'un règlement de voirie
Définition des procédures concernant les actes délivrés pour la gestion du diomaine public
Définition des modalités d'intervention technique sur le domaine public routier communal lors de travaux
Elaboration du règlement de voirie et accompagnement lors des procédures d'adoption.
L'élaboration d'un règlement de voirie donne à la commune la sérénité lors de toute intervention sur le domaine public routier communal. Les futurs intervenants sont ainsi informés des dispositions qu'ils doivent prendre. Et la collectivité n'est pas obligée d'agir au coup par coup.
